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Actualités de l'UFPMTC

Auteur : UPSME

Le point au 25 mars, sous réserve d'évolutions.

Dans tous les cas, les micro-entrepreneurs devront établir une attestation dérogatoire de circulation en cochant la case 6 des déplacements sans limitation de distance, muni d’un justificatif de l’exercice d’une activité indépendante : avis de situation SIRENE de l’INSEE ou extrait Kbis (pour celles et ceux qui en ont un.)

Attention : Nous vous rappelons que ces documents ont une durée de validité de 3 mois. Vous pouvez les télécharger à volonté à partir du site de l’INSEE ou d’INFOGREFFE

Le motif n° 7 de la nouvelle attestation est toujours rédigé de la même manière : « Déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention (dont vaccination) et soins ne pouvant être assurés à distance ou pour l’achat de produits de santé »

Les mots «consultations, examens, actes de prévention, vaccinations » sont à interpréter comme des actes réalisés par des professionnels de santé: docteurs, infirmiers, kinésithérapeutes, etc.

En revanche, le mot « soins » n’implique absolument pas l’intervention d’un professionnel de santé :

Définition du mot soins (Larousse) : Actes par lesquels on veille au bien-être de quelqu’un, actes de thérapeutique qui visent à la santé de quelqu’un, de son corps, actes d’hygiène, de cosmétique qui visent à conserver ou à améliorer l’état de la peau, des ongles, des cheveux.

Définition du ministère des solidarités et de la santé sur les soins non conventionnels : Les pratiques de soins non conventionnelles (Médecines complémentaires / alternatives / naturelles). Ostéopathie, chiropraxie, hypnose, mésothérapie, auriculothérapie, acupuncture…Tous ces termes désignent des pratiques de soins dites non conventionnelles (PSNC). Parfois appelées « médecines alternatives », « médecines complémentaires », « médecines naturelles », ou encore « médecines douces », ces pratiques sont diverses, tant par les techniques qu’elles emploient que par les fondements théoriques qu’elles invoquent.

L’attestation dérogatoire de circulation se réfère dans son fondement au décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, dans son article 4, au 1° du I : » Déplacements à destination ou en provenance […]Déplacements pour effectuer des consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et pour l’achat de médicaments ».

On constate qu’il n’est donné aucune précision sur la nature des soins : sont-ils rattachés à l’exercice d’une profession de santé conventionnelle ou l’ensemble des métiers de la santé et des soins non conventionnels ?

Le décret ne le mentionne pas. Par principe, ce que la loi n’interdit pas, elle l’autorise. Ce que la loi ne précise pas, la loi laisse la possibilité d’interpréter la signification d’un mot selon sa définition (telle que précisée dans un dictionnaire de la langue française par exemple …).

 Accèder au dossier complet 

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