10-05-2022 Le décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes rebond association » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.
Seront éligibles, pour la période janvier - octobre 2021, les entreprises remplissant les critères suivants :
- exercer sous forme associative (référence à la définition du décret du 30 mars 2020 instaurant le Fonds de solidarité, à savoir : être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié) ;
- avoir été créée avant le 31 janvier 2021 ;
- avoir un EBE coûts fixes associatif (calcul prévu en annexe du décret) négatif sur la période éligible ;- avoir une perte de 50 % de CA sur janvier-octobre 2021 conformément à l'article 3 ;
- avoir perçu au moins une fois le Fonds de solidarité entre janvier et octobre 2021.L'aide est plafonnée à hauteur de 2,3 M€ en intégrant toutes les aides visées par l'encadrement communautaire de la section 3.1 (Fonds de solidarité et quasi-totalité des aides versées depuis mars 2020).
Le calcul de l'aide est effectué sur la base d'un EBE spécifique dit EBE coûts fixes associatif qui doit être calculé par un expert-comptable sur la base des classes de compte de la comptabilité associative. L'aide est égale à 70 % (ou 90 %) de l'opposé de l'EBE coûts fixes associatif sur janvier-octobre 2021.
Les demandes d'aide pourront être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, dans le courant du mois d'avril.
