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Actualités de l'UFPMTC

DEPUIS LE 15 MAI 2022, LE MICRO-ENTREPRENEUR EST DANS L'OBLIGATION DE FAIRE APPARAITRE LA MENTION "EI" OU "ENTREPRENEUR INDIVIDUEL" APRÈS SON NOM ET PRÉNOM, EN APPLICATION DE LA LOI N° 2022-172 DU 14 FÉVRIER 2022 EN FAVEUR DU TRAVAIL INDÉPENDANT.

En l'absence de cette mention, le micro-entrepreneur s'expose à une amende de 750 €.

Au-delà de l'aspect financier, il faut également savoir que l'absence de cette mention ouvre le droit aux créanciers de saisir leur patrimoine personnel.

La mention "EI" ou "Entrepreneur individuel" doit donc apparaitre sur tous les documents émis par l'entreprise :

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