EN APPLICATION DE LA LOI SUR LE POUVOIR D'ACHAT, VOTÉE EN AOÛT 2022, LES COTISATIONS SOCIALES DES MICRO-ENTREPRENEURS BAISSENT À COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2022.
Cette baisse va se concrétiser sur vos déclarations de chiffre d'affaires, en fonction de la périodicité choisie :
Mensuelle : sur la déclaration du chiffre d'affaires du mois d'octobre 2022, en ligne dès aujourd'hui (01/11/22).
Trimestrielle : sur la déclaration du chiffre d'affaires du 4ème trimestre 2022, en ligne à compter du 1er janvier 2023.
Cette baisse de cotisations porte sur la part de vos cotisations et contributions sociales personnelles affectée à l’assurance maladie et n’impacte pas vos droits aux prestations.