Maître Jessy Renner a encore obtenu une décision favorable pour l'un de nos assurés.
"Printemps 2023: Nouvelle décision de Relaxe d'une praticienne en médecine traditionnelle chinoise
Si des décisions de relaxe de praticiens exerçant l'acupuncture sont peu courantes, elles commencent néanmoins à apparaitre.
En ce début de printemps 2023, c'est au tour du Tribunal Correctionnel de Bordeaux. En effet, cette juridiction a été saisie d'une poursuite contre une praticienne en MTC ayant recours à l'acupuncture dans le cadre de son activité professionnelle, suspectée d'avoir commis le délit d'exercice illégal de la médecine.
Les juges de ce Tribunal ont rappelé, très justement, que:
"Il n'existe pas de cadre légal ou réglementaire réservant l'usage exclusif de l'acupuncture à des médecins ou auxiliaires médicaux mais seulement l'interprétation par la Haute Juridiction."
Après avoir fait cet important rappel, les juges du Tribunal Correctionnel ont considéré que:
"En l'absence de réglementation spécifique de l'acupuncture par le Code de la santé publique, sachant que les professionnels du tatouage et du piercing n'ont pas à justifier d'un diplôme de médecine, l'utilisation d'aiguilles ne saurait à elle-seule être considérée comme suffisante à caractériser l'infraction".
Ainsi, les juges ont recherché si la praticienne poursuivie avait réalisé, sans en avoir le diplôme, un acte médical qui se définit par l'établissement d'un diagnostic médical ou la mise en œuvre ou la prescription d'un traitement en rapport avec une maladie.
Ces juges ont prononcé la relaxe de cette praticienne en considérant que:
" [...] La pratique de l'acupuncture dans le cadre de la médecine traditionnelle chinoise n'a pas vocation à traiter les maladies, mais simplement a pour but de rétablir l'harmonie énergétique d'une personne en vue du bien être général et ne participe pas à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies"
Cette décision particulièrement bien motivée, a le mérite d'être claire et précise sur le périmètre juridique du délit d'exercice illégal de la médecine.
Il ne fait donc aucun doute que la simple utilisation d'aiguilles dans le cadre d'une pratique d'acupuncture ne suffit pas à caractériser automatiquement ce délit."